Documents légaux

Conditions générales

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement au logiciel Book entre GMM Solutions SNC (« GMM Solutions ») et l'établissement qui l'utilise (le « Client »). En résumé : CHF 79 par mois et par établissement, facture QR en début de mois, sans engagement, résiliable pour la fin du mois en cours.

1. Objet

GMM Solutions met à disposition du Client, en ligne, le logiciel Book : réservations en ligne (page de réservation et widget), planning, plan de salle, fichier clients, messages aux clients, rappels, statistiques, comptes d'équipe et, en option, garantie par carte. Les fonctionnalités disponibles sont celles présentées dans le logiciel au moment de l'utilisation ; GMM Solutions peut les faire évoluer.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque GMM Solutions ouvre l'accès du Client au logiciel, après accord sur l'abonnement (par email ou à l'issue de la démo). Le Client est un professionnel ; il garantit que les informations qu'il fournit (raison sociale, adresse, contact de facturation) sont exactes.

3. Prix et SMS

GMM Solutions peut adapter ses prix en informant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier pour la fin du mois en cours.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé au début de chaque mois, pour le mois en cours, par facture QR. Les SMS du mois écoulé figurent sur la facture suivante. Les factures sont payables dans les 30 jours. Le premier mois peut être facturé au prorata.

En cas de retard, GMM Solutions envoie un rappel. Si la facture reste impayée 15 jours après le rappel, GMM Solutions peut suspendre l'accès au logiciel jusqu'au paiement, après en avoir averti le Client. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par email à admin@gmmsolutions.ch, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû ; il n'y a pas de remboursement au prorata.

Un établissement saisonnier peut résilier en fin de saison et reprendre un abonnement à la saison suivante. GMM Solutions peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions (par exemple un usage illicite du service).

6. Données en fin de contrat

Avant la fin du contrat ou dans les 30 jours qui suivent, le Client peut demander un export de ses données (clients et réservations) dans un format courant. Passé ce délai de 30 jours, toutes les données de l'établissement et de ses clients sont supprimées, sous réserve des pièces que GMM Solutions doit conserver selon la loi (factures).

7. Obligations du Client

8. Empreinte bancaire

La garantie par carte est optionnelle. Pour l'utiliser, le Client ouvre son propre compte Stripe et accepte les conditions de Stripe ; les montants prélevés sont versés directement sur ce compte. Les frais de Stripe sont à la charge du Client. GMM Solutions ne perçoit aucune commission et n'est pas partie aux paiements.

Le Client fixe ses règles (montant, délai d'annulation gratuite, cas où la carte est demandée) et décide seul des prélèvements. Il est responsable de leur conformité et du traitement des contestations et remboursements avec ses clients.

9. Disponibilité et support

GMM Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour que Book soit disponible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance (si possible annoncées et hors des heures de service), ou en raison de prestataires tiers (hébergement, envoi des SMS et emails, Stripe). Le support est assuré en français, par email et par téléphone, aux heures ouvrables.

10. Responsabilité

La responsabilité de GMM Solutions est limitée aux dommages directs et, au total, au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable. GMM Solutions ne répond pas des dommages indirects ni du manque à gagner (par exemple des réservations ou des repas non réalisés), ni des défaillances de prestataires tiers ou d'Internet. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).

Le Client reste responsable des contenus qu'il saisit et de la manière dont il utilise Book à l'égard de ses propres clients.

11. Protection des données

Pour les données des clients du Client, GMM Solutions agit comme sous-traitant selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour le reste, la politique de confidentialité s'applique.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Book reste la propriété de GMM Solutions. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat. Les données saisies par le Client restent les siennes.

13. Modifications des conditions

GMM Solutions peut modifier ces conditions en informant le Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier pour la fin du mois en cours ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent.

14. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.