Contrat de sous-traitance des données
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Ce contrat fait partie des conditions générales de Book. Il règle le traitement des données personnelles que le restaurant (le « Responsable ») confie à GMM Solutions SNC (le « Sous-traitant ») en utilisant Book, conformément à l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsqu'il s'applique, à l'art. 28 du RGPD.
1. Objet, durée et nature du traitement
Le Sous-traitant héberge et traite les données nécessaires à la gestion des réservations et du fichier clients du Responsable, pour la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression prévue à l'article 9. Les traitements consistent à enregistrer, afficher, modifier, envoyer des messages, calculer des statistiques et supprimer ces données, selon les fonctions que le Responsable utilise.
2. Personnes et données concernées
| Personnes | Données |
|---|---|
| Clients du restaurant (convives) | Nom, téléphone, email, langue, détails des réservations (date, heure, nombre de personnes, table, remarques, réponses au formulaire), historique (venues, annulations, absences), tags et notes de la fiche client, allergies et régime alimentaire, et en cas de garantie par carte : marque et quatre derniers chiffres de la carte, statut des prélèvements. |
| Membres de l'équipe du restaurant | Nom, email, rôle, date de dernière connexion, auteur des créations et modifications de réservations. |
Les informations sur les allergies et le régime alimentaire peuvent être des données sensibles (données sur la santé). Le Responsable ne les enregistre que si elles sont nécessaires à l'accueil du client et dans le respect de ses propres obligations d'information.
3. Instructions du Responsable
Le Sous-traitant traite les données uniquement pour fournir Book au Responsable et selon ses instructions, données au travers des réglages et de l'utilisation du logiciel, des présentes conditions ou par écrit. Il n'utilise pas ces données à ses propres fins, ne les vend pas et ne les utilise pas pour de la publicité. Si une instruction lui paraît contraire au droit, il en informe le Responsable.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données chez le Sous-traitant sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que lorsque c'est nécessaire, par exemple pour le support à la demande du Responsable ou pour la maintenance.
5. Mesures de sécurité
- Chiffrement des connexions (HTTPS) ; mots de passe enregistrés sous forme chiffrée irréversible.
- Séparation des données de chaque établissement ; comptes d'équipe individuels avec rôles (propriétaire, manager, service) et retrait d'accès immédiat.
- Cartes bancaires saisies et conservées exclusivement par Stripe, jamais par Book ; retrait des cartes 7 jours après la réservation.
- Hébergement dans l'Union européenne, sauvegardes de l'hébergeur, protections contre les abus (limitation des tentatives de connexion et des requêtes).
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Prestataire | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| Hostinger International Ltd. | Hébergement du logiciel, de la base de données et de la messagerie email | Serveurs dans l'Union européenne (France) |
| Twilio Inc. | Envoi des SMS (confirmations, rappels), uniquement si le restaurant active les SMS | États-Unis |
| Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.) | Enregistrement des cartes et prélèvements de l'empreinte bancaire, uniquement si le restaurant l'active | Irlande, avec transferts possibles vers les États-Unis |
| jsDelivr et Cloudflare (cdnjs) | Distribution de bibliothèques techniques utilisées par l'application (formats de numéros de téléphone, drapeaux, QR code) | Réseaux mondiaux |
Le Sous-traitant leur impose des obligations de protection équivalentes. Il informe le Responsable par email au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur ; le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le contrat pour la fin du mois en cours. Les transferts hors de Suisse et de l'Union européenne reposent sur les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
7. Assistance au Responsable
Le Sous-traitant aide le Responsable, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, suppression, export), notamment au moyen des fonctions du logiciel. S'il reçoit directement une telle demande, il la transmet au Responsable sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire. Il fournit les informations nécessaires aux éventuelles analyses d'impact.
8. Violation de la sécurité des données
Le Sous-traitant informe le Responsable dans les meilleurs délais dès qu'il a connaissance d'une violation de la sécurité des données le concernant, en décrivant sa nature, les données touchées, les conséquences probables et les mesures prises, afin que le Responsable puisse remplir ses propres obligations d'annonce.
9. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le Responsable peut obtenir un export de ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, le Sous-traitant supprime les données personnelles traitées pour le compte du Responsable, y compris des sauvegardes selon leur cycle de renouvellement, sauf obligation légale de conservation.
10. Contrôle
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Un contrôle sur place, s'il est nécessaire, est annoncé au moins 30 jours à l'avance, limité à ce qui est indispensable et réalisé aux frais du Responsable.
11. Dispositions finales
En cas de contradiction, le présent contrat prévaut sur les conditions générales pour ce qui concerne la protection des données. Le droit suisse s'applique ; le for est à Lausanne.